CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision non formalisée du maire de la commune de Melun d'installer une crèche de nativité au sein de l'hôtel de ville de la commune au mois de décembre 2021.   
 Par un jugement n° 2111799 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, l'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne, représentée par Me Lara, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2111799 du 5 juillet 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, l'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.  
 Le mémoire en désistement a été communiqué le 29 août 2022 à la commune de Melun qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire du 29 août 2022, l'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne et à la commune de Melun. 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 22PA03263