CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Par un jugement n° 1810734/3 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par la SCP Le Sergent, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1810734/3 du 12 mai 2022 du Tribunal administratif de Melun;   
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;  
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. et Mme B reprennent en appel le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas apporté la preuve de ce que leurs rémunérations de gérants de la SCI Ferme de Noëfort, soumise à l'impôt sur les sociétés, étaient partiellement excessives et pouvaient par suite être imposées sur le fondement des dispositions du d. de l'article 111 du code général des impôts. Ils n'apportent cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur leur argumentation de première instance. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. et Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et à la décharge des impositions en litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.