CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a fait opposition devant le tribunal administratif de Paris à la contrainte délivrée le 11 mars 2021 et signifiée le 18 mars suivant par la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val-de-Loire pour le recouvrement de la somme de 27 012,67 euros correspondant à un trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique, augmentée des frais de contrainte, et a demandé à ce tribunal d'annuler la dette qui en résulte, d'ordonner sa réintégration effective sur la liste des demandeurs d'emploi et le versement rétroactif de l'allocation de solidarité spécifique pour la période de septembre 2019 à mars 2021 ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant du trop-perçu à la somme de 8 576,42 euros et de lui octroyer les plus larges délais pour apurer ce dernier, et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 27 017,43 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.  
 Par un jugement n° 2106619/3-3 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juillet 2022, 8 décembre 2022, et 30 janvier 2023, M. A, représenté par Me Doublet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2022 par du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de faire droit à son opposition à la contrainte du 11 mars 2021 et d'annuler la dette qui en résulte ; 
 3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de le réintégrer sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser rétroactivement l'allocation de solidarité spécifique pour la période de septembre 2019 à mars 2021 ou à défaut, de réduire le montant du trop-perçu à la somme de 8 576,42 euros ou, à titre subsidiaire, à hauteur de 16 207,60 euros et de lui accorder des délais pour apurer sa dette ; 
 4°) de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 27 017,43 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 novembre 2022, 27 décembre 2022 et 26 avril 2023, Pôle emploi, représenté par Me Da Costa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 L'opposition à contrainte formée par M. A et ses conclusions indemnitaires sont constitutives d'un litige relatif à des allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi, au sens des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, le jugement du 23 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris n'est pas susceptible d'appel. Sa contestation relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au directeur général de France travail. 
      Fait à Paris, le 14 février 2024. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR