CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2213230 du 21 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2213230 du 21 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 du préfet de police ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B A, ressortissant bangladais né le 3 avril 1996, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il était entré sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités portugaises le 30 décembre 2021, le préfet de police a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée le 31 mars 2022. Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités portugaises. M. A fait appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Pour contester le jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 8 juin 2022, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif au droit à l'information du demandeur quant à l'application du règlement, de la méconnaissance de l'article 5 de ce règlement, relatif à l'entretien individuel conduit avec le demandeur, et de l'absence de preuve de saisine des autorités portugaises. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 à 7 de son jugement. 
 5. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait de sérieuses raisons de croire qu'il existe au Portugal, Etat membre de l'Union européenne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs et M. A n'apporte aucun élément au soutien des craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commise doit également être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 novembre 202La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 P. FOMBEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.