CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Bretagne, et arrêté le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État à la somme de 155 655 euros. 
 Par un jugement n° 2202400 du 7 juin 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Tréheux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2202400 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
 3°) de fixer le montant des remboursements dus par l'État ;  
 4°) de mettre à la charge de la  commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code électoral ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 
 Fait le 12 janvier 2023. 
 Le président-assesseur de la 1ère Chambre, 
 S. DIÉMERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.