CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Carilo, représentée par Me Enou, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre, et de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux correspondante. 
 Par un jugement n° 1803580 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la SCI Carilo, représentée par  
 Me Enou, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1803580 du tribunal administratif de Melun du 30 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'imposition correspondante et la restitution des sommes acquittées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 4°  et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCI Carilo est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Carilo. 
 Fait à Paris, le 22 août 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR