CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2117642 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A, représenté par Me Bulajic, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2117642 du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant indien né le 25 décembre 1979, a sollicité le 26 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil. 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () ; 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation, d'erreurs de fait, de ce qu'elle méconnaît les stipulations  
 de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. De même, s'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête d'appel se borne à reproduire, quasi intégralement, l'exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par son intitulé, par une référence au jugement attaqué et par la présentation à la Cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A, en ce qu'elles tendent à l'annulation du jugement du 27 juin 2022 et de l'arrêté du 30 novembre 2021, en tant qu'ils ont trait aux décisions de refus de titre de séjour et de refus de délai de départ volontaire, ne satisfont pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées. Elles doivent dont être rejetées sur le fondement des dispositions citées du 4° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative.  
 6. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation. L'intéressé n'apporte toutefois sur ce point aucun élément de fait et de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 7. En dernier lieu, alors que M. A s'est vu refuser légalement un délai de départ volontaire, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc également être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A, en ce qu'elles tendent à l'annulation du jugement du 27 juin 2022 et de l'arrêté du 30 novembre 2021, en tant qu'ils ont trait à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, sont manifestement dépourvues de fondement au sens des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elles doivent donc être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 24 novembre 202Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0