CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. La mesure d'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. Eu égard à la mission confiée à l'expert les demandes présentées par SNCF RESEAU se trouvent dépourvues d'objet. 
 4. Si l'expertise doit être effectuée en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer un pré-rapport et de le communiquer aux parties, rien ne fait obstacle à ce que, s'il le juge utile, l'expert établisse et communique des rapports provisoires, ce, notamment dès qu'il aura pu procéder aux constatations relatives à l'état des immeubles, voiries et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M.  B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de la nature et de l'étendue des travaux ;  
 2°) se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) se rendre sur place et visiter les immeubles et ouvrages voisins des parcelles constituant la future ZAC Plaine Saulnier, cadastrées section BY n° 20, 43 et 61 ; 
 4°) dresser un état des immeubles et ouvrages voisins visités en indiquant, dans la mesure du possible si, à son avis, lesdits immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté, ou encore tenant à la nature du sous-sol sur lesquels ils reposent ; 
 5°) examiner l'état des voies avoisinantes - rue Jules Saulnier, boulevard Anatole France, avenue du Président Wilson, autoroute A86 - et en dresser un état en indiquant, dans la mesure du possible, si, à son avis, ces voies présentent d'ores et déjà des dégradations et désordres tenant à leur conception ou leur vétusté ; 
 6°) procéder durant la phase de réalisation des travaux à de nouveaux examens des immeubles, ouvrages et voiries avoisinants au cas où serait alléguée l'apparition de nouveaux désordres ou l'aggravation des anciens ; donner son avis sur les éventuelles mesures de sauvegarde à mettre en œuvre ; décrire les travaux à réaliser et en chiffrer le coût ; préciser, le cas échéant, ceux des travaux à réaliser en urgence ; 
 7°) d'une façon générale, et jusqu'à l'achèvement des travaux, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations et formuler toutes observations utiles ;  
 8°) dresser, à la fin des travaux, un état descriptif des immeubles et voies, précisant si des désordres pourraient résulter des travaux réalisés et fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les dommages constatés et les responsabilités encourues ; 
 Ce, en présence des propriétaires des parcelles voisines,  
 377, avenue du Président Wilson, parcelle cadastrée Section BY n° 19 ; 
 379, avenue du Président Wilson, parcelle cadastrée Section BY n° 68 ; 
 Avenue du Président Wilson, parcelle cadastrée Section BY n° 76 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 101 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 102 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 103 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 104 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 105 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 106 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 107 ; rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 108 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 109 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 110 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 111 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 112 ; 
 20, rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 113 ; 
 18, rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 114 ; 
 20, rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 115 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 116 ; 
 Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 117 ; 
 Des propriétaires et exploitants des voies, réseaux et installations voisins, soit les sociétés 
 COLT, ENEDIS, GRDF ILE DE FRANCE OUEST, Graz, ILIAD, IMOPTEL, 
 NAXOS, ORANGE, PLAINE COMMUNE ENERGIE, RTE RESEAU TRANSPORT 
 D'ELECTRICITE, SNCF RESEAU, STADE ENERGIE SAS, SFR, SIPARTECH et 
 VEOLIA EAU, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le Syndicat 
 Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), 
 L'établissement public territorial PLAINE COMMUNE, la Direction de la voirie et des 
 Déplacements de Seine-Saint-Denis, la Direction des routes d'Ile-de-France (DIRIF), le 
 Département de Seine-Saint-Denis et le Consortium Stade de France ; 
 - de la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE PPP, mandataire solidaire du 
 Groupement conjoint d'entreprises titulaire de la concession de service public portant sur 
 La conception et la construction du futur Centre Aquatique Olympique et d'une parcelle de 
 Franchissement de l'autoroute A1, reliant le site de la Plaine Saulnier au Stade de France, 
 Ainsi qu'aux sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et SIMBALA, qui interviennent sur 
 Le chantier ; 
 - des sociétés EMPREINTE, IGREC INGENIERIE, SARL D'ARCHITECTURE TAE 
 HOON YOON, ATM, AEPE GINGKO et SAS PHYTOCONSEIL, membres du 
 Groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, ainsi qu'à leurs sous-traitants, les sociétés 
 NEOECO et LES ECLAIRAGISTES ASSOCIES ; 
 - des sociétés COLAS FRANCE TERRITOIRE IDFN, GEO TP, MULTICLO et 
 PRUNEVIEILLE, membres du groupement conjoint d'entreprises titulaires du lot n° 1 
 " Voiries et réseaux divers " des travaux d'aménagement des plateformes opérationnelles mises à disposition pour 2024 ; 
 - des sociétés MARCEL VILLETTE, EUROVIA IDF et TERIDEAL MABILLON, 
 Membres du groupement conjoint d'entreprises titulaires du lot n° 2 " Plantations " des 
 Travaux d'aménagement des plateformes opérationnelles mises à disposition pour 2024. 
 Article 2: L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert notifiera son rapport en deux exemplaires dont une version électronique au greffe dans un délai de 1 mois après la fin des travaux. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole du Grand Paris, à M. B A, expert, à la société VENTE PRIVEE.COM, à la société ALTERNA, à la société TRAMARINE, à la société FRANCE INVESTIPIERRE, à la société NOTAPIERRE, à la société MEDICAL REUNION, à la société REALMUR SAS, à la société CONSORTIUM STADE DE FRANCE, à la société EUROVIA Ile-de-France, à la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, à la société ENEDIS, à la société GRDF, à la société ILIAD, à la société IMOPTEL, à la société NAXOS, à la société ORANGE, à la société PLAINE COMMUNE ENERGIE, à la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, à la société STADE ENERGIE SAS, à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, à la société SIPARTECH, à la société SNCF RESEAU, à la société VEOLIA EAU, à la société BOUYGUES BATIMENT Ile-de-France PPP, à la société BOUYGUES BATIMENT Ile-de-France, à la société SIMBALA au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), à l'établissement public territorial PLAINE COMMUNE, au département de SEINE-SAINT-DENIS, à la direction de la voirie et des déplacements de SEINE-SAINT-DENIS, à la direction des routes d'Ile-de-France, à la société EMPREINTE, à la société IGREC INGENIERIE, à la société d'architecture TAE-HOON YOON, à la société ATM, à la société AEPE GINGKO, à la société PHYTOCONSEIL, à la société NEOECO DEVELOPPEMENT, à la société LES ECLAIRAGISTES ASSOCIES, à la société COLAS FRANCE TERRITOIRE IDFN, à la société GEO TP, à la société MULTICLO, à la société PRUNEVIEILLE, à la société MARCEL VILLETTE et à la société TERIDEAL MABILLON.  
 Fait à Paris, le 16 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
 Michel BOULEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.