CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Meubles Ikea France a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspection du travail du 30 juillet 2019 refusant l'autorisation de licencier M. A B, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique du 4 février 2018. 
 Par un jugement n° 1903087 et 1906695 du 17 juin 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la société Meubles Ikea France, représentée par le cabinet RCCL Avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°1903087 et 1906695 du 17 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspection du travail du 30 juillet 2019 refusant l'autorisation de licencier M. A B, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique du 4 février 2018 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en désistement enregistré le 6 janvier 2023, la société Meubles Ikea France, représentée par la SELARLU RCCL Avocat, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 6 janvier 2023, la société Meubles Ikea France, représentée par le cabinet RCCL Avocat, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Meubles Ikea France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meubles Ikea France, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Paris, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.