CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2106607/2-3 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête et des pièces enregistrées les 20 août 2022 et 4 janvier 2023,  
 M. A, représenté par Me Berthe Biangouo Ngniandzian Kanza, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de  
 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur des faits matériellement inexacts ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet ne démontre pas qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 5 février 1965, a sollicité, le 3 septembre 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-1 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 26 février 2021, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement n° 2106607/2-3 du 25 novembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.   
 3. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les premiers juges se sont fondés sur la situation personnelle de M. A, en relevant que celui-ci ne justifiait pas résider habituellement sur le territoire français depuis 2002. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.   
 4. M. A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien du 28 novembre 1968 et, enfin, de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.  
 5. Enfin, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur de fait n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Et en conséquence de ce qui précède, le requérant ne soutient pas à bon droit que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 29 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.