CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par une ordonnance n° 2212258/6-1 du 12 août 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête à fin d'annulation de Mme A en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A, représentée par Me Thominette, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 11 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance :  
 - par la production de pièces complémentaires les 4, 5 et 28 juillet, elle a fait connaître à la juridiction sa volonté de confirmer le maintien de sa requête aux fins d'annulation dans le délai qui lui était imparti ; l'ordonnance attaquée est dès lors irrégulière. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa date d'entrée en France et sur sa situation privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa date d'entrée en France et sur sa situation privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa date d'entrée en France et sur sa situation privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 20 janvier 1987 à Yaoundé (Cameroun), entrée en France le 11 juillet 2005, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de police a refusé sa demande de renouvellement et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme B relève appel de l'ordonnance du 12 août 2022 par laquelle le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête aux fins d'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance n° 2212256 du 17 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme A à fin de suspension de la décision attaquée, lui a été notifiée le 23 juin 2022 accompagnée d'un courrier l'invitant à confirmer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet, le maintien de sa requête à fin d'annulation, sous peine d'être réputée s'être désistée de cette demande en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Contrairement à ce que soutient la requérante, la production de pièces complémentaires au soutien de sa demande au fond les 4 et 5 juillet 2022, assortie d'aucunes précisions écrites, n'ont pu avoir pour effet de formuler de manière claire son intention de confirmer le maintien de sa demande. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de Mme A doit être rejeté en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.