CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Côte d'Or lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2014410 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme C, représentée par  
 Me Spinella,  demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2014410 du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Côte d'Or lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or d'examiner sa situation administrative sur le plan médical et de lui délivrer un récépissé provisoire de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 11 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent,  par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme C reprend en appel ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
    3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or . 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.