CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les trois courriers en date des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquels la directrice des services d'archives du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. 
 Par un jugement n° 2013158 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 18 août 2020. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Landot, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2013158 du tribunal administratif de Montreuil du 29 juin 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du département de la Seine-Saint-Denis est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 24 octobre 202La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR