CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association des locataires de la place de Séoul et autres, représentés par Me Nunes, ont demandé au tribunal administratif de Paris : 
 1°) de mettre fin à l'exécution des trois conventions, conclues le 8 décembre 2015 entre l'Etat, représenté par la présidente du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris, pour l'acquisition de logements situés 1/14 place de Séoul et 6/28 rue Guilleminot, dans le 14ème arrondissement de Paris ; 
 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de retirer les décisions d'attribution de subvention de prêt locatif à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions ; 
 3°) d'enjoindre au conseil de Paris de retirer la décision d'attribution des financements PLUS, PLS et PLAI, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2017081 du 30 juin 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, l'association des locataires de la place de Séoul, M. A C, M. F B, M. E G, M. L H, Mme K J, Mme I D, représentés par Me Nunes, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la résiliation des conventions susvisées en date du 8 décembre 2015 ; 
 3°) d'annuler les décisions implicites mentionnées ci-dessus ; 
 4°) de mettre à la charge de la Régie immobilière de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, l'association des locataires de la place de Séoul et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, l'association des locataires de la place de Séoul et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des locataires de la place de Séoul et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des locataires de la place de Séoul, à M. A C, à M. F B, à M. E G, à M. L H, à Mme K J, à Mme I D, à la Ville de Paris et à la régie immobilière de la Ville De Paris. 
 Fait à Paris, le 7 juin 2024. 
 La présidente la 6ème chambre, 
 J. Bonifacj  
 N°22PA04150