CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Equistratis, M. B C, M. E D, M. A F ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 
 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre chargé des comptes publics sur la demande à l'Etat, faite par lettre du 6 août 2020, d'exercer ses pouvoirs en vue de rétablir le bon fonctionnement de la filière équine et lui permettre de faire face à la crise sanitaire ; 
 2°) de condamner l'État à réparer leur préjudice.  
 Par un jugement n° 2018469/6-3, 2018471/6-3 du 12 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée au Conseil d'Etat sous le n° 465712 le 12 juillet 2022, transmise à la Cour et enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 22PA04182, l'association Equistratis et autres demandent à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, l'association Equistratis a déclaré se désister de l'instance n° 22PA04182, celle-ci constituant un doublon de l'instance enregistrée par la Cour le 12 juillet 2022 sous le n° 22PA03175 qu'elle précise maintenir. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, l'association Equistratis déclare se désister de sa requête n° 22PA04182 qui est un doublon de la requête n° 22PA03175 en cours d'instruction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 22PA04182 de l'association Equistratis.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Equistratis. 
 Fait à Paris, le 30 septembre 2022. 
 Le président, 
 T. CELERIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22PA0418