CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société T2CS The Corporate Company Support UG a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Coordination Team Associated a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Par un jugement n° 2106133/2-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la société T2CS The Corporate Company Support UG, représentée par Me Naim, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2106133/2-1 du 17 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;  
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       
                            
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :    
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. La société T2CS The Corporate Company Support UG reprend en appel les moyens tirés de ce que la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire sur les pièces produites après le 11 juillet 2016, à la fin de la vérification de comptabilité et de ce que la remise en cause du caractère déductible des sommes facturées par la société 2SM est infondée dès lors que cette société libanaise, qui existe, a effectué des prestations de sous-traitance dont elle prouve la réalité. Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la société T2CS The Corporate Company Support UG, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et à la décharge des impositions en litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société T2CS The Corporate Company Support UG est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société société T2CS The Corporate Company Support UG et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques). 
 Fait à Paris, le 28 juin 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.