CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen. 
 Par un jugement n° 2208456/8 du 16 mai 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A, représenté par Me Seiller, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 - ce jugement est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a fait référence à une durée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans erronée ; 
 - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur la durée de sa résidence en France ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a, par décision du 8 août 2022, admis M. A à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Si le jugement attaqué mentionne au point 19 une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, au lieu d'un an, il mentionne correctement, dans le visa des conclusions ainsi qu'au point 1, une durée d'un an, conforme à celle indiquée par l'arrêté attaqué. Il est dès lors manifeste que la mention de deux ans constitue une simple erreur de plume qui, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Paris a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête du requérant. En particulier, les premiers juges n'ont pas omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen et de l'erreur de fait. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 4. Si M. A a entendu soutenir que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen, qui avait été préalablement visé, était inopérant. Par suite, les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5. En premier lieu, après avoir cité les textes applicables à la situation de l'intéressé, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 311-1 et L. 611-1 et suivant, l'arrêté indique que M. A a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 5 août 2014, ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance qu'il est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. L'arrêté mentionne également qu'il est entré irrégulièrement en France et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée le 29 octobre 2014. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, qui n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation de M. A, a satisfait à l'exigence de motivation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de fait déterminante dans l'appréciation portée par le préfet sur sa situation et qu'en commettant une erreur sur la durée de sa présence en France, l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Toutefois, alors même que l'arrêté attaqué mentionne une présence " récente " sur le territoire national, cette erreur de fait, à la supposer établie, est sans incidence sur le sens de sa décision et n'entache pas cette dernière d'un défaut d'examen. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Les dispositions précitées laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours contre un refus d'admission au séjour, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. Le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions est inopérant à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. M. A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français depuis le 20 septembre 2011 et fait valoir qu'il a tissé des liens avec la famille de son employeur principal. Il fait valoir également qu'il travaille depuis 1er octobre 2019 sous un contrat de durée indéterminée auprès de la société " ERABAT ", qu'il parle le français et qu'il est bien intégré. Toutefois, l'intéressé, qui est entré et a séjourné de manière irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet, le 29 octobre 2014, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Si M. A soutient qu'il a tenté, en vain, d'obtenir un rendez-vous à la préfecture en vue de la régularisation de sa situation, il ne le démontre pas par des pièces probantes. En tout état de cause, la circonstance qu'il justifierait d'une telle résidence habituelle ne constitue pas, à elle seule, une circonstance suffisante. En outre, M. A, âgé de trente-trois ans à la date de l'arrêté en litige, qui est célibataire et sans enfant et qui ne justifie pas de circonstances particulières faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où, ainsi que l'a relevé, dans l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Maritime sans être contesté sérieusement sur ce point, résident toute sa famille et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il exerce une activité salariée, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de " manœuvre ", à compter du 1er octobre 2019, soit moins de trois ans à la date de l'arrêté en litige, auprès de la société " ERABAT ", cette seule circonstance ne saurait suffire à établir une insertion sociale ou professionnelle stable et ancienne, ni aucune qualification professionnelle spécifique. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour en France de M. A, l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles ces deux mesures ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'appui de la contestation de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 6, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant et de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle de M. A. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Paris, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.