CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2210844 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 29 septembre 2022, 10 octobre 2022, 24 octobre 2022, 24 novembre 2023 et 4 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Lerable, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 7 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 22 décembre 1978 et entrée en France, selon ses déclarations, le 12 décembre 2016, a sollicité, le 10 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B fait appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent ces trois décisions, est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure telle qu'une mesure d'éloignement du territoire français dès lors que ces stipulations s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, celui-ci peut en revanche utilement se prévaloir du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. 
 5. En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme B n'aurait pu apporter, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, toutes les précisions qu'elle aurait jugé utiles, ni qu'elle aurait été empêchée de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande. Ainsi, Mme B n'établit pas ne pas avoir été en mesure de présenter, de manière utile et effective, des éléments sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu duquel les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, exclut le cas où, comme en l'espèce, il est statué sur une demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article L. 121-1 doit être écarté comme étant inopérant. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de police, avant de rejeter sa demande de titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire et fixer le pays de destination, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, pour refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du 3 janvier 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si Mme B, qui a fait l'objet d'une prise en charge en France pour des fibromes utérins, qui ont nécessité deux interventions en 2017 et 2020, ainsi que pour une hypertension artérielle et un diabète de type 2, conteste cette appréciation, aucun des documents d'ordre médical qu'elle produit n'indique qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi appropriés dans son pays d'origine. En particulier, les certificats médicaux établis les 4 avril 2019, 30 août 2021 et 4 octobre 2022 par deux médecins généralistes, qui se bornent à indiquer, sans autres précisions, que l'intéressée présente des affections médicales de longue durée ou une polypathologie nécessitant des soins et un suivi régulier, ne sauraient suffire à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII. Dans ces conditions et en l'absence de tout autre élément précis et objectif de nature à démontrer l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que Mme B bénéficie effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine, le préfet de police, en se fondant sur l'avis du 3 janvier 2022 du collège de médecins de l'OFII et en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.  423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de police n'a pas examiné sa demande sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 10. En septième lieu, Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de décembre 2016, de la présence sur le territoire de sa sœur, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, ainsi que de son intégration. Toutefois, l'intéressée s'est maintenue de façon irrégulière sur le territoire après le rejet de sa demande d'asile par une décision du 14 juin 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 30 octobre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, et a, de surcroît, fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 12 décembre 2017, qu'elle n'a pas exécutée. En outre, Mme B ne justifie ni que sa présence auprès de sa sœur revêtirait pour elle un caractère indispensable, ni, par ailleurs, d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Enfin, l'intéressée, qui n'apporte, au demeurant, aucun élément précis sur les autres liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'elle aurait noués en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement être dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants, dont l'un est mineur, et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Ainsi, l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. En dernier lieu, en se bornant à se prévaloir de la situation générale prévalant en République démocratique du Congo, la requérante n'apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu'elle encourrait dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l'intéressée pourrait être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 9 juillet 2024. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.