CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 220834 du 16 septembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B, représenté par Me Berbagui, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 220834 du 16 septembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis était dans l'obligation de vérifier si M. B pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ce qu'il a fait en l'espèce, mais, contrairement à ce que soutient le requérant en appel, il n'était pas tenu, avant d'édicter cette mesure en conséquence du rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, de rechercher si ce ressortissant algérien pouvait faire l'objet d'une régularisation de sa situation sur un autre fondement.      
 3. M. B reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision de rejet de sa demande de titre de séjour a été signée au nom du préfet par un fonctionnaire ne disposant pas d'une délégation de signature, de ce qu'elle est insuffisamment motivée, de ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, de ce que l'illégalité du rejet de sa demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, doit entraîner son annulation, de ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'illégalité du rejet de sa demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, doit entraîner l'annulation de la décision fixant le pays de destination, de ce que la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée, de ce que l'illégalité du rejet de sa demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, doit entraîner son annulation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.        
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.