CAA75 · Juge des référés — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.BrDd A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2210840/6-2 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 octobre 2022 et  
 9 novembre 2022, M.BrDd A, représenté par Me Thisse, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022 le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 7 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.BrDd A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.BrDd A relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 4. M. A soutient qu'à la date de la décision contestée il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans. Cependant il ne justifie pas de sa présence, notamment, au cours du premier semestre de l'année 2014, période au titre de laquelle il ne produit qu'une facture du 27 mai 2014. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait été tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. M. A soutient qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de sa fille et maintient un lien avec elle. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité parentale lui a été retirée par un jugement du Tribunal de grande instance de Béthunes en date du 7 juillet 2017, il ne produit aucun document probant au titre de la période de septembre 2016 et la fin de l'année 2021 et la seule production de douze virements, dont les montants sont compris entre 50 et 100 euros, entre le 13 octobre 2019 et 21 mars 2022, ainsi que celle de six tickets de caisse pour les années 2021 et 2022, ne permettent manifestement pas d'établir qu'à la date de l'arrêté en litige le requérant contribuait à l'entretien de sa fille, née en 2016. M. A, qui produit pour l'essentiel des documents, tels que des billets de train, postérieurs à la date de la décision contestée, ne démontre pas davantage qu'il contribuait à l'éducation de cet enfant à la date de l'édiction de cette décision. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Le requérant fait valoir qu'il séjourne depuis 12 ans en France et qu'il est le père d'une fille née en 2016, dont la mère est titulaire d'une carte de résident. Toutefois, ainsi qu'il a été dit,  
 M. A ne justifie pas de sa présence régulière en France sur une longue période. De plus, l'autorité parentale ayant été attribuée de façon exclusive à la mère de son enfant, et la résidence de l'enfant fixée entièrement chez cette dernière, le requérant, qui ne justifie pas qu'il participait à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, comme il a été dit, est célibataire et dépourvu de charge de famille en France. Enfin, si M. A se prévaut d'une activité professionnelle comme électricien, il n'exerce cette activité que depuis janvier 2022. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par la décision en litige, le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 10. En premier lieu, la décision refusant un titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire doit, en conséquence, être écarté. 
 11. En second lieu, eu égard aux motifs exposés aux points 5 à 8, et en l'absence de tout autre élément probant, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.BrDd A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.   
 Fait à Paris, le 9 septembre 2024. 
 La présidente de chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.