CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 14 octobre et 27 octobre 2022, la société Distribution du Bourget, représentés par Me Demaret, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93029 20 A0090 délivrant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans la mesure où l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier ; 
 2°) l'arrêté n° PC 93029 20 A0090 par lequel le Maire de la commune de Drancy a accordé un permis de construire rectificatif valant autorisation d'exploitation commerciale au bénéfice de la société Vinci Immobilier Ile-De-France en vue de la création d'un ensemble commercial de 6 196 m² ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Vinci Immobilier Ile-De-France, représentée par Me Renaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme globale de 8 000 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la Commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 7 février 2023, la SA L'Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la société Distribution du Bourget déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la société Vinci Immobilier Ile-De-France déclare accepter le désistement de la société Distribution du Bourget. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la SA L'Immobilière européenne des Mousquetaires déclare accepter le désistement de la société Distribution du Bourget. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Drancy déclare accepter le désistement de la société Distribution du Bourget. 
 La requête a été communiquée à la commission nationale d'aménagement commercial, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'ont pas produits d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la société Distribution du Bourget déclare se désister de l'instance. Ce désistement, lequel a été accepté par la société Vinci Immobilier Ile-De-France, la SA L'Immobilière européenne des Mousquetaires et la commune de Drancy qui ont renoncé à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Distribution du Bourget . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution du Bourget, à la société Vinci Immobilier Ile-De-France, à la SA L'Immobilière européenne des Mousquetaires, et à la commune de Drancy. 
 Copie en sera adressée à la commission nationale d'aménagement commercial, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Paris, le 28 août 2023 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.