CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis  a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2009151 du 21 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Beressi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2009151 du 21 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;                
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme C reprend en appel, avec une argumentation quasiment identique et sans produire de pièce nouvelle, les moyens tirés de ce que le préfet ne justifie pas de l'existence d'une délégation de signature habilitant Mme D B à signer la décision de rejet de la demande de titre de séjour,  de ce qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été signé par les médecins l'ayant émis, de ce qu'elle a été privée du droit d'être entendue avant l'édiction de cette décision, de son insuffisante motivation, de ce qu'elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de rejet de la demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, de ce qu'elle a été privée du droit d'être entendue avant l'édiction de cette décision, de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
  3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.