CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE