CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. 
 Par un jugement n° 2210852/6-2 du 27 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. B, représenté par Me Ibrahima Traore, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire un titre de séjour " salarié ", ou à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit et de fait. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail au regard des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, président assesseur à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 13 janvier 1984, entré en France le 7 septembre 2005, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. B relève appel du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des termes du jugement dont il est fait appel que les premiers juges ont répondu aux moyens invoqués par le requérant et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments développés devant eux par M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de fait et de droit. 
 4. En dernier lieu, M. B reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés, concernant le refus de titre de séjour contesté, de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation au titre du travail au regard des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien, et concernant l'obligation de quitter le territoire français, que cette décision est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 6 janvier 2023. 
 Le président assesseur de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Emmanuelle TOPIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.