CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2106284 du 23 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A, représenté par Me Mimoum, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - alors qu'il est entré régulièrement en France en 2016, qu'il a toujours vécu depuis lors avec son épouse, de nationalité française et qu'il avait présenté un dossier complet de demande de titre de séjour au mois de février 2021, il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant marocain, né le 10 août 1978 et entré en France, selon ses déclarations, en 2016, a été interpellé le 27 juin 2021, pour des faits de violences aggravées sur sa conjointe, et placé en garde à vue. Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A relève appel du jugement du 23 août 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter d'arguments supplémentaires et pertinents par rapport à ceux qu'il a fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 2 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition par les services de police en date du 28 juin 2021 que M. A a été entendu non seulement sur sa situation familiale et sur ses conditions d'existence en France mais également sur la date et les conditions de son entrée et de son séjour dans ce pays depuis 2016, après un séjour en Italie, entre 1997 et 2016, où il aurait obtenu un titre de séjour et où résident ses deux enfants. Il a également indiqué, lors de cette audition, qu'il n'avait pas fait renouveler son titre de séjour en Italie, qu'il avait déposé une demande de titre de séjour en France et qu'il n'entendait pas retourner au Maroc. De surcroît, le requérant se prévaut lui-même d'avoir sollicité, au mois de février 2021, la délivrance d'un titre de séjour, ce qui lui a nécessairement permis de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur sa situation et les motifs susceptibles de faire obstacle à une décision de retour. Au surplus, il ne justifie, ni en première instance, ni en appel, d'aucun élément propre à sa situation qu'il aurait été privé de faire valoir, notamment à l'appui de sa demande de titre de séjour en février 2021 ou lors de son audition par les services de police en juin 2021, et qui, s'il avait été en mesure de l'invoquer préalablement, aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise par le préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A aurait été privé du droit d'être entendu, avant l'intervention de la mesure d'éloignement en litige, ne peut être qu'écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 7. Si M. A fait valoir qu'il serait entré régulièrement en France en 2016, à une date qu'il ne précise pas, sous couvert d'un titre de séjour italien en cours de validité, il ne l'établit pas. En outre, il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, s'il a présenté une demande de titre de séjour dont les services préfectoraux ont accusé réception le 15 février 2021 en lui demandant de la compléter en produisant des justificatifs de vie commune avec son épouse et de domicile, il ne démontre pas avoir répondu à cette demande. En tout état de cause, à la date de l'arrêté attaqué, soit le 29 juin 2021, la communauté de vie avec son épouse, de nationalité française, ayant cessé, il ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de française en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il se trouvait dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 précité, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2016 et fait valoir qu'il a vécu depuis lors avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 16 mars 2019, que ses quatre frère et sœurs, de nationalité française ou titulaires d'un titre de séjour, résident également en France et qu'il a désormais fixé le centre de ses intérêts dans ce pays. Toutefois, le requérant ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, l'ancienneté de sa vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 16 mars 2019, notamment pour les années 2016 à 2018. En tout état de cause, à la date de la décision attaquée, cette communauté de vie avait cessé. En outre, M. A, qui n'apporte aucun élément précis sur les autres liens de toute nature qu'il aurait noués en France, ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. Par ailleurs, l'intéressé, dont les deux enfants, issus d'une autre union, résident en Italie et ne sont pas à sa charge, n'établit ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où réside sa mère, ni qu'il serait dans l'incapacité de s'y réinsérer. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle doit être également écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2022. 
 Le président assesseur de la 4ème chambre, 
 R. d'Haëm 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,