CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2101325 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, et un mémoire ampliatif, enregistré le 18 novembre suivant, M. B, représenté par Me Menage, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2101325 du 30 septembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pendant le temps de ce réexamen, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet n'ayant pas examiné sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet n'a pas sollicité les pièces manquantes à son dossier ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a examiné sa demande au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour au titre de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît els stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant angolais né le 6 mai 1981, est entré en France le 22 septembre 2010. Par un arrêté du 23 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 30 septembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de droit, d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 
 Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour délivré à titre exceptionnel en qualité de " salarié ". Le préfet a examiné sa demande au regard, d'une part, des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de celles de l'article L. 313-14 du même code. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation au regard de l'article L. 313-10 précité, alors en vigueur, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en première instance, M. B a fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour était entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les premiers juges ont affirmé que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) n'avait pas été saisie d'une demande d'autorisation de travail pour le compte du requérant mais a été seulement saisie, pour avis, par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L.  313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Ils ont relevé que la DIRECCTE n'avait ainsi pas été saisie d'une demande au sens de l'article L. 114-5 du code précité. Ils précisent en outre que l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code du travail n'est pas au nombre des pièces et informations dont la production est exigée pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les premiers juges en ont déduit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code précité devait être écarté. Dans ces conditions, M. B ayant demandé le renouvellement du titre qui lui avait été accordé à titre exceptionnel en qualité de salarié, il ne peut utilement soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas sollicité les pièces manquantes à son dossier, motif pour lequel la DIRECCTE, alors qu'elle avait été saisie pour avis, lui a refusé, le 22 octobre 2020, le renouvellement de son autorisation de travail, avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Ainsi, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 5 de son jugement. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient qu'il réside habituellement depuis le 22 septembre 2010 en France à la date de l'arrêté en litige du 23 décembre 2020. Il n'a cependant produit, en première instance, aucun élément au titre des mois d'avril à novembre 2013. En outre, les autres pièces produites pour cette année consistent en un relevé bancaire mentionnant deux opérations effectuées en janvier 2013 et un bulletin de salaire pour le mois de décembre 2013. Au titre de l'année 2015, il n'a produit aucun élément d'août à décembre permettant d'établir une présence autre que ponctuelle. Au titre de l'année 2017, il n'a produit aucun élément de janvier à juin. Dans ces conditions, il ne justifie pas de sa présence habituelle sur le territoire français au cours des dix années précédant l'arrêté contesté. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris cet arrêté au terme d'une procédure irrégulière en ne saisissant pas la commission du titre de séjour au titre des dispositions de l'article  
 L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il en résulte que M. B ne peut pas utilement soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en examinant s'il pouvait prétendre à une autorisation de séjour au regard des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa demande de titre de séjour avait été présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 de ce même code, alors applicable. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, comme cela a été dit au point 6 de la présente ordonnance, M. B n'établit pas la continuité de sa présence en France au titre des années 2013, 2015, et 2017, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une résidence habituelle sur le territoire français de dix ans à la date de l'arrêté contesté. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a occupé, de manière discontinue, plusieurs emplois d'ouvrier, agent de service, préparateur de commande depuis 2014. Si M. B allègue exercer le métier d'échafaudeur et monteur en échafaudage depuis 2013, ces éléments ne suffisent pas, en tout état de cause, à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le préfet au regard de son ancienneté de séjour en France et de son insertion professionnelle doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, en première instance, M. B a fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les premiers juges ont relevé que M. B ne démontrait pas sa présence continue sur le territoire français depuis 2010 et que, s'il se prévalait d'une vie commune avec une compatriote, mère de son enfant née en 2014 et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision litigieuse, il ne l'établissait pas par les pièces versées au dossier. Ils ont aussi relevé qu'en se bornant à produire deux factures de cantine d'octobre 2021 et mars 2022, il ne démontrait pas contribuer de manière effective et régulière à l'entretien et à l'éducation de sa fille ni des enfants de la mère de sa fille issus d'une autre union. Les premiers juges en ont déduit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait être écarté. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 12 de son jugement. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées doit être écarté. 
 10. En septième lieu, en première instance, M. B a fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Les premiers juges ont relevé que le requérant ne justifiait pas suffisamment de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille et des enfants de la mère de sa fille issus d'une autre union. Ils en ont déduit que l'intéressé n'était pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de ces enfants n'aurait pas été suffisamment pris en compte et que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant devait être écarté. En se bornant à alléguer de ce qu'il contribue parfaitement à l'entretien et à l'éducation de sa fille et participe à celle de ses beaux-enfants et ce, sans produire d'élément au soutien de ses allégations, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 14 de son jugement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : 
 13. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement doit, en conséquence, être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 15. M. B soutient qu'il craint de subir de graves persécutions en cas de retour en Angola. Cependant, il ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, il n'établit pas qu'il encourrait des risques personnels et réels pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 30 septembre 2022 et de l'arrêté du 23 décembre 2020, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 19 janvier 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.