CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 mars 2022 du greffe de la quatrième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Par une ordonnance n° 2221818/5 du 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal de rechercher la décision rendue dans la requête n° 2221818 signée par le juge le jour où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative et de la mettre à sa disposition dans les délais les plus brefs.  
 Par une ordonnance n° 2222885/9 du 4 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, sous le n° 22PA04772, M. B demande à la Cour d'annuler les ordonnances des 2 et 4 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
               Fait à Paris, le 22 novembre 2022. 
   
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR