CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société El Djazair représentée par Me Rouzaud demande à la Cour d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme A, magistrat, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société El Djazair est transmis au Tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Paris et à la société El Djazair 
 Fait à Paris, le 16 novembre 202Le président de la 2ème chambre, 
 Isabelle A