CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2202861 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 15 novembre 2022, M. B, représenté par Me Samba, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 22202861 du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la mise à jour du fichier d'information Schengen en tenant compte de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, professionnelle et administrative ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a écarté les cinq années d'intégration professionnelle en raison de la présentation d'une fausse pièce d'identité ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa vie privée et familiale. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 10 mars 1978, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi : 
 3. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant à M. B un délai de départ volontaire et les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi n'ont pas été soumises aux premiers juges et ont, dès lors, le caractère de conclusions nouvelles en appel. Elles sont, par suite, irrecevables. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir examiné la demande de délivrance de carte de séjour au regard du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, a estimé que l'intéressé ne pouvait en bénéficier pour obtenir une mesure de régularisation. Elle précise que l'intéressé, qui est marié à une ressortissante algérienne en situation irrégulière et a deux enfants à la date de l'arrêté, ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien au motif que sa cellule familiale pouvait se reconstituer dans son pays d'origine où demeuraient encore ses parents ainsi que son frère et sa sœur. Elle indique en outre que l'intéressé ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 7 b de l'accord franco-algérien. Enfin, elle précise que " l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ". Ainsi, la décision attaquée, qui mentionne les textes dont elle fait application ainsi que la situation personnelle de M. B sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut manifestement qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 6. M. B soutient qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet aurait méconnu les dispositions combinées de l'article L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en produisant des fiches de paie démontrant qu'il occupe un emploi de coiffeur depuis novembre 2017 et une demande d'autorisation de travail pour cet emploi non qualifié, M. B ne démontre pas que des motifs exceptionnels auraient justifié l'octroi d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaîtrait les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 9. M. B se prévaut de sa résidence en France depuis le mois de juin 2016 ainsi que de la présence à ses côtés de son épouse et ses trois enfants nés en France en août 2017, décembre 2019 et octobre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse, Mme A, de nationalité algérienne, est également en situation irrégulière. Par ailleurs, ses enfants, âgés respectivement de cinq ans, trois ans et moins d'un an, sont jeunes de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à la poursuite de la vie familiale en Algérie. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans ce pays où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, et quand bien même l'intéressé a occupé un emploi de coiffeur depuis novembre 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si M. B soutient que la décision contestée porterait atteinte à l'intérieur supérieur de ses enfants, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner ses trois enfants de leur père puisqu'ils ont vocation à vivre avec leur mère et lui en Algérie. Par ailleurs, M. B n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans ce pays, eu égard à leur jeune âge. Ainsi, la décision contestée n'a pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. En dernier lieu, M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, professionnelle et administrative et d'une erreur de droit. Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, alors que le juge de première instance a complètement et exactement répondu à ces moyens. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance. 
 15. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 11 de la présente ordonnance. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet eu égard aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour [] ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. En premier lieu, l'arrêté du 24 janvier 2022 interdisant à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 612-6 et L. 613-2, indique, après avoir relevé qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été prononcée à l'encontre de M. B le même jour, que l'intéressé " a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'un arrêté préfectoral de refus de séjour du Préfet du Val d'Oise assorti d'une obligation de quitter le territoire, qui lui a été notifié le 31 octobre 2019, confirmé par le tribunal adminisrtratif de Cergy Pontoise le 3 décembre 2020 " et " qu'il s'est maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire fixé ". Le préfet indique qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la seconde obligation de quitter le territoire. Enfin, il précise que l'intéressé " ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction d'une interdiction ". Ainsi, l'arrêté interdisant à M. B de retourner sur le territoire français est suffisamment motivé et ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 612-6 et L 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance. 
 20. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 11 de la présente ordonnance. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 10 février 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.