CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B, représenté par Me Gavaudan, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° CAR-IDF2-2022-07-21-A-00057748 en date du 21 juillet 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application des 
 dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2210266 du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B, représenté par  
 Me Gavaudan, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 10 novembre 2022 ; 
 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision n°CAR-IDF2-2022-07-21-A-00057748 du conseil national des activités privées de sécurité du 21 juillet 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L.523-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022. 
   La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR 
 N° 22PA04828