CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Etre et Savoirs a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2020, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2020, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19. 
 Par un jugement n° 2019292 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la SARL Etre et Savoirs, représentée par Me Cerveau, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2019292 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide demandée pour le mois de juillet 2020 ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour que la société Etre et Savoirs a déposé le 17 février 2021 une nouvelle demande pour le mois de juillet 2020 qui a été validée et a donné lieu à paiement le 19 février 2021. Il demande à la Cour de conclure que la requête est devenue sans objet. 
 Vu la demande de maintien de la requête adressée le 7 mars 2023 par voie électronique à Me Cerveau. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est faite mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. La SARL Etre et Savoirs n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, donné suite à la demande de maintien de sa requête envoyée à son conseil par voie électronique le 7 mars 2023, dont ce dernier a accusé réception le 8 mars suivant au moyen de l'application Télérecours, en confirmant le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est, dès lors, réputée s'être désistée de sa requête d'appel. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Etre et Savoirs. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Etre et Savoirs et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 4 mai 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.