CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de la mesure de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois. 
 Par un jugement n° 2210637 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. A, représenté par Me Ewane Motto, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2210637 du 17 octobre 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de la mesure de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - le tribunal administratif a fait une appréciation inexacte des conséquences de l'arrêté litigieux sur sa situation personnelle au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 1er mars 1978, déclare être entré en France le 31 décembre 2017. Par un arrêté du 28 juin 2022, le Préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de la mesure de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois. M. A interjette appel du jugement du 17 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 
 3. En première instance, le requérant n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire et n'était ni présent, ni représenté à l'audience publique, de telle sorte qu'il n'a formulé aucun moyen devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté attaqué. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement entrepris est insuffisamment motivé et que le premier juge a mal apprécié sa situation au regard de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le premier juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le moyen tiré de la méconnaissance par le juge des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est donc, en tout état de cause, inopérant.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 17 octobre 2022 et de l'arrêté du 28 juin 2022 est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.