CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 juillet et du 4 novembre 2019 par lesquels la Caisse des dépôts et consignations l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 13 avril 2018, ainsi que le titre de pension qui lui a été notifié le 22 juillet 2019. 
 Par un jugement nos 1920234, 1920716, 2000291 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Izadpanah, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mai 2022 en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre le titre de pension qui lui a été notifié le 22 juillet 2019 ;  
 2°) d'annuler ce titre de pension ; 
 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour la cour administrative d'appel de Paris du 7 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B A et à la Caisse des dépôts et de consignations. 
 Fait à Paris, le 2 mars 2023. 
    La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                           Pascale FOMBEUR