CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C E A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement nos 2201074-2203581 du 31 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A, représenté par la Sas Itra Consulting, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la Sas Itra Consulting au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais, né le 29 octobre 2002 et entré en France, selon ses déclarations, au mois de mars 2018, a sollicité, le 29 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, l'ensemble des moyens soulevés devant lui par M. A. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait insuffisamment motivé, ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A avant de lui refuser un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de mars 2018, fait valoir qu'il y vit avec sa mère, Mme B D, titulaire d'une carte de résident, son frère jumeau Abu Bakr Sadikh A, son deuxième frère Chérif Falou Danichou Mokopenguia, né le 29 mars 2007 et de nationalité française, et sa sœur Aïssatou Sadiya A, née le 15 novembre 2014 et qui serait également de nationalité française, et fait état de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire. Toutefois, le requérant est entré et s'est maintenu en France en méconnaissance de la procédure du regroupement familial. De plus, son frère Abu Bakr Sadikh A est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'un arrêté du 23 février 2022 du préfet de police portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2206457 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Paris et par un arrêt n° 22PA03092 du 13 octobre 2023 de la Cour. En outre, en se bornant à produire un certificat de scolarité du 15 octobre 2018 pour l'année 2018-2019 en " première bac pro STI 2D-SIN " ainsi qu'une attestation d'inscription du 20 janvier 2020 en " CAP électricien ", qui fait état d'une inscription depuis le 9 janvier 2020 jusqu'au 9 janvier 2023, sans fournir le moindre résultat scolaire, le requérant ne démontre pas le caractère réel et sérieux de ses études depuis son arrivée en France. Par ailleurs, le requérant, qui ne livre aucune précision sur les liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués sur le territoire, ne justifie d'aucun effort d'insertion, ni d'aucun projet professionnel et se borne à produire, sans fournir la moindre explication, une promesse d'embauche du 11 mars 2022 en qualité d'" ouvrier polyvalent ", document qui est postérieur à la décision attaquée et, par suite, sans influence sur sa légalité qui s'apprécie à la date de son édiction. Enfin, alors que la mère du requérant a eu deux enfants en France en 2007 et 2014 et que l'intéressé, qui se borne à produire un document relatif au décès d'un oncle au Sénégal le 1er avril 2018, ne livre aucune précision, ni aucun autre élément sur l'environnement familial dans lequel il a vécu dans ce pays jusqu'en 2018, M. A, qui est célibataire et sans enfant à charge, n'établit ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'âgé de dix-neuf ans à la date de la décision attaquée, il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, le Sénégal, ni qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision en litige portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qui lui a été opposée ne peut qu'être écarté. 
 7. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 octobre 2023. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.