CAA75 · Juge des référés — 31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Caderas Martin SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, par la requête n° 2021439, d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut un plan d'action conforme à la loi, et d'autre part, par la requête n° 2109502, d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut un plan d'action conforme à la loi. 
 Par une ordonnance nos 2021439 et 2109502/3-1 du 3 octobre 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté les demandes de la société requérante comme manifestement irrecevables du fait de leur tardiveté. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la société Caderas Martin SAS, représentée par Me Holger Ellenberger demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance nos 2021439 et 2109502/3-1 du 3 octobre 2022 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut un plan d'action conforme à la loi ; 
 3°) de condamner l'administration au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - dès lors que, par courrier du 23 mars 2021, le ministre a confirmé son rejet implicite de façon explicite en précisant que cette décision pouvait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, soit jusqu'au 22 mai 2021, la demande de première instance était recevable, contrairement à ce qu'a estimé la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris dans l'ordonnance attaquée ; 
 - si la DIRECCTE a estimé que la pénalité infligée était justifiée par les dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-8 du code du travail au motif que la société Caderas Martin SAS n'aurait pas adopté un plan d'égalité femme-homme, ces dispositions ne sont pas applicables à la société requérante ; l'obligation d'adopter un plan égalité femme-homme en l'absence d'un accord d'entreprise ne s'applique qu'aux entreprises pourvues d'une représentation syndicale, ce qui n'est pas le cas de la société requérante ; 
 - l'adoption d'un plan femme-homme dans une société telle que la société Caderas Martin SAS est facultative ; 
 - la décision litigieuse est datée du 6 janvier 2020 alors qu'elle a été notifiée le 6 juillet 2020 ; cette incohérence de date l'entache d'irrégularité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". En vertu de l'article L. 112-6 de ce code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". En outre, toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cependant, le délai de recours contentieux n'est susceptible que d'une seule prorogation.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse en date du 6 juillet 2020 a été notifiée le 9 juillet 2021 à la société Caderas Martin SAS. Le 31 juillet 2020, la requérante a adressé un recours hiérarchique, daté du 27 juillet 2020, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par lettre du 5 août 2020, reçue le 11 août 2020, le ministre du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a accusé réception à la date du 31 juillet 2020 du recours hiérarchique formé par la société Caderas Martin SAS à l'encontre la décision contestée. Ce courrier mentionnait correctement les voies et délais de recours. Ce recours étant demeuré sans réponse, une décision implicite de rejet est née le 31 septembre 2020. La société Caderas Martin SAS disposait alors d'un délai de deux mois pour contester la légalité de cette décision. La décision expresse de rejet intervenue ultérieurement en date du 23 mars 2021 présentait le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite qui était devenue définitive faute d'avoir été retirée ou contestée, et ne pouvait avoir pour effet de rouvrir au profit de l'intéressé le délai du recours contentieux, quand bien même elle précisait, de manière erronée, qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Il suit de là que les requêtes de la société Caderas Martin SAS, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris les 10 décembre 2020 et 3 mai 2021, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative, étaient tardives, comme l'a, à bon droit, estimé la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris. Par suite, les conclusions des requêtes de la société Caderas Martin SAS, manifestement irrecevables du fait de leur tardiveté, devaient, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la société Caderas Martin SAS doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Caderas Martin SAS sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caderas Martin SAS. 
 Fait à Paris, le 31 décembre 2024.  
 Le président de la 1ère chambre,   
 I. LUBEN 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.