CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Renaux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler la décision n° D 044084 77 22RT01 prise le 8 septembre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté le recours de la société Auchan Supermarché à l'encontre de la décision du n° D 04084 77 22 du 8 avril 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-et-Marne et autorisé le projet de la SAS Cadichel, portant sur l'extension de 3 028 m² à 3 631 m² de la surface de vente de l'hypermarché Intermarché Super, sur le territoire de la commune de Chelles (77500) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Cadichel la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la société Auchan Supermarché déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société Cadichel déclare accepter le désistement de la société Auchan Supermarché. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la société Auchan Supermarché déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Auchan Supermarché. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Supermarché, à la commission nationale d'aménagement commercial, à la SAS Cadichel et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 26 avril 2023. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.