CAA75Cour administrative d'appel de Paris

CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 décembre 2022

ECLI: ORCA_22PA05135_20221214
Date: 14 décembre 2022

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Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme. Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 14 décembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT

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Synthèse

Juridiction: CAA75
Chambre: Cour administrative d'appel de Paris
Date: 14 décembre 2022

Référence

ORCA_22PA05135_20221214

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