CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2109942 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, en vertu de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".  
 3. Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du tribunal administratif de Melun du 5 juillet 2022 a été notifié à Mme B A par un courrier distribué le 7 juillet 2022. Mme B A n'a présenté sa demande d'aide juridictionnelle que le 19 août 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui était mentionné sur la lettre accompagnant la notification du jugement. Cette demande n'est par suite pas susceptible d'avoir interrompu le délai d'appel. La requête de Mme B A, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2022, est dès lors tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
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 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. 
 Fait à Paris, le 5 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Ivan LUBEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.