CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie en raison de la construction d'un local autorisée par un permis de construire du 28 juin 2016.  
 Par un jugement n° 1902728 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. A, représenté par Me Devillières, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1902728 du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage d'un montant de 42 400 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 4°, et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
 Fait à Paris, le 30 janvier 2023. 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR