CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2205075 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Patureau, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2205075 du 13 décembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de la première instance, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation ; 
 - ses revenus n'étant pas élevés, les frais de justice pèsent sur ses finances et doivent faire l'objet d'un remboursement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B interjette appel du jugement du 13 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 3. Dès lors que Mme B, qui n'a bénéficié d'aucune aide juridictionnelle, a dû avoir recours à un conseil en première instance pour obtenir l'annulation de la décision attaquée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante, le versement de la somme de 1 000 euros demandée par la requérante, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions. Il y a lieu en conséquence de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 27 février 2023 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.