CAA75Cour administrative d'appel de Paris
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 décembre 2022
- ECLI
- ORCA_22PA05465_20221223
- Date
- 23 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 23 décembre 202La Conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEURCitations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Date
- 23 décembre 2022
Référence
ORCA_22PA05465_20221223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel