CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B épouse A, M. E B et Mme C B, représentés par Me Bouboutou, ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la SCI Saverema un permis de construire un bâtiment collectif de trois logements sur une parcelle cadastrée section AR n° 41, située 38 voie Wagner à Vitry-Sur-Seine et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la SCI Saverema un permis de construire modificatif. 
 Par un jugement n° 2006347 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à leur demande en annulant les arrêtés du 12 février 2020 et du 12 janvier 2021 du maire de Vitry-sur-Seine en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme portant sur la surface minimale des espaces verts. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, les consorts B, représentés par Me Bouboutou, demandent à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement n° 2006347 du 27 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à leur demande ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 12 février 2020 et 12 janvier 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCI Saverema la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2 ; 
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus des consorts B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme D B épouse A, première dénommée, pour l'ensemble des requérants. 
          Fait à Paris, le 31 janvier 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR