CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Bussy-Saint-Georges a maintenu son refus de lui communiquer les documents sollicités le 1er juillet 2021. 
 Par un jugement n° 2110672 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite du maire de la commune de Bussy-Saint-Georges en date du 2 octobre 2021 et lui a enjoint de communiquer à M. A les documents sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Bussy-Saint-Georges, représentée par Me Cazin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2110672 du tribunal administratif de Melun du 8 novembre 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Bussy-Saint-Georges est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Bussy-Saint-Georges. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2023 
 La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR