CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel cette mesure pourra être exécutée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2103581 du 11 août 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée au greffe le 1er mars 2022 sous le n° 2200154, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 août 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 juin 2021; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête d'appel est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 - elle n'a pu déposer un titre de séjour sur un autre fondement faute d'en avoir été informée comme le prévoit l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.Mme B A, née le 15 décembre 1968, de nationalité 
 serbe, déclare être entrée en France le 14 octobre 2018. Le 29 janvier 2019, elle déposait une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Hérault. Cette demande faisait l'objet, le 23 juillet 2020, d'une décision de clôture de sa demande d'asile en application du 1° de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, le 24 février 2021, l'intéressée présentait une demande de réouverture de sa demande d'asile au cours de laquelle elle était informée du placement de sa demande en procédure accélérée dès lors qu'elle est ressortissante d'un pays sûr. Par une décision du 19 avril 2021, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides rejetait sa demande. Par un arrêté du 14 juin 2021, le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle serait reconduite d'office et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par un jugement du 11 août 2021 dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () " . Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". 
 4. A supposer que la requérante, en invoquant une méconnaissance des dispositions de " l'article L. 432-1 du CESEDA ", ait entendu en réalité invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'information prévue par cet article a pour seul objet de limiter, à compter du moment où elle est donnée, le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. La requérante, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. La décision contestée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, y compris et contrairement à ce qui est allégué s'agissant de la présence en France d'une partie de la famille de la requérante. Il ne résulte ni de la motivation de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". La requérante dont la demande d'asile a été rejetée sur le fondement de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne bénéficiait donc pas du droit de se maintenir en France au titre de l'article 542-2 du même code et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 542-4 précité.   
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "   
 8. Si la requérante fait valoir la présence de ses deux fils sur le territoire français, le premier bénéficiant d'un titre de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2022, le second, demandeur d'asile,  y étant arrivé en 2019, et le décès de sa fille et de ses parents, elle ne séjourne en France pour y voir traitée sa demande d'asile que depuis 2018 après avoir vécu jusqu'à l'âge de 50 ans en Serbie et n'établit pas l'absence de toute attache familiale ou privée dans son pays d'origine. Les divers documents médicaux produits ne sont pas non plus de nature à établir que l'intéressée souffrirait de pathologies nécessitant un traitement en France alors que ses allégations sur les discriminations dont elle serait l'objet en Serbie ne sont corroborées par aucun élément probant. Par suite, l'arrêté pris à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Eu égard aux mêmes éléments il n'est pas plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Faute d'établir l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination devrait être annulée pour défaut de base légale. 
 10. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'administration, qui n'avait pas à solliciter la requérante pour obtenir des éléments complémentaires d'information, a procédé à un examen particulier de sa demande au regard des éléments qu'elle lui avait transmis. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 12. Si Mme A, qui s'était bornée en première instance à des considérations de portée générale sur les discriminations dont seraient l'objet les roms et les albanais en Serbie, apporte au dossier d'appel des photographies de sa maison incendiée, ces seules pièces, dépourvues de tout élément probant quant à l'origine du sinistre et à son lien avec les risques allégués, ne sauraient suffire à établir l'impossibilité pour la requérante de retourner dans son pays d'origine sans y être exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant. La requérante, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée, n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 précité et révèlerait une erreur d'appréciation de l'administration sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées, Mme A n'est pas fondée à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 15. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a pris en compte, pour prononcer une interdiction de retour pour une durée de quatre mois sur la base de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 même s'il développe les motifs tirés de l'absence de circonstance humanitaire ainsi que de la nature et l'ancienneté des liens de la requérante avec la France. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 16. En deuxième lieu, eu égard à la situation de Mme A telle qu'exposée au point 8, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de quatre mois, alors même qu'elle n'a pas troublé l'ordre public et a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet  1991 sur l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL001540