CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 février 2019 et du 1er avril 2019 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aide au titre de la politique agricole commune pour les campagnes, respectivement, de 2016 et de 2017 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté 
 ses demandes d'aide au titre de la politique agricole commune pour les campagnes 2015, 2016, 
 2017, 2018 et 2019, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 23 août 2020 ; 
 3°) d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le président du conseil 
 régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté ses demandes d'engagement dans les mesures 
 " maintien en agriculture biologique " et " conversion en agriculture biologique " au titre des 
 campagnes PAC 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la décision rejetant implicitement son 
 recours gracieux formé le 23 août 2020. 
 Par un jugement Nos 1902572 et 2003948 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 16 janvier 2022 sous le n° 22MA00177 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00177 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Léron, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les décisions contestées en première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". En vertu de l'article R. 612-5 du même code : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ". 
 2. Mme A a saisi la cour d'une requête intitulée " requête sommaire " dans laquelle elle énumère des moyens tendant à critiquer, sur la forme et sur le fond, le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 16 décembre 2021 et annonce la production d'un mémoire complémentaire. Par une lettre adressée à son conseil le 17 janvier 2022, dont il a été accusé la réception le jour même, Mme A a été mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans son mémoire introductif d'appel et a été informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée. En dépit de cette mise à demeure, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, le mémoire complémentaire dont elle a expressément annoncé la production dans sa requête. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 19 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL00177