CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C D A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°2102912 du 30 décembre 2021 le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2022 sous le numéro 22MA00518, puis, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL00518, M. A, représenté par Me Khadri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le jugement : 
 - il est irrégulier faute d'être suffisamment motivé ; 
 - il est irrégulier faute d'avoir été signé par le rapporteur et le président de la formation de jugement ; 
 - il est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir accueilli le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a retenu, à tort, qu'il était rentré sur le territoire français à une date inconnue ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'obligation de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de sa base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par sa décision de refus de séjour qu'il a assortie d'une obligation de quitter le territoire français sans faire usage de son pouvoir d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant ghanéen né le 1er août 1977 à Accra (Ghana), a sollicité le 30 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code. Par un arrêté du 9 août 2021, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays vers lequel cette mesure pourra être exécutée d'office. Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 30 décembre 2021 dont M. A relève appel, refusé de faire droit à ces demandes.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". Contrairement à ce que soutient M. A, les premiers juges ont exposés au point 5 du jugement attaqué l'ensemble des motifs qui les ont conduits à écarter le moyen tiré de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2007. Par conséquent, ce moyen manque en fait et doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " La minute du jugement notifiée à M. A comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier de l'audience. Dans ces conditions, le moyen manque également en fait et doit être écarté.  
 5. L'appréciation portée par le tribunal sur le moyen tiré du vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour relève de l'examen du bien-fondé du jugement et n'est pas de nature à remettre en cause sa régularité.  
 Sur le bien fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 6. L'arrêté litigieux comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit sur lesquelles le préfet de Vaucluse a fondé ses décisions. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () " 
 8. En appel comme en première instance, M. A ne produit aucun document attestant de sa présence sur le territoire français pour l'année 2020. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de lui opposer le refus de délivrance litigieux dès lors qu'il ne justifie pas, par tout moyen, résider habituellement en France depuis plus de dix ans au jour de la décision. 
 9. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; 3° La justification de ses conditions d'existence en France ;  4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui n'a pu se trouver sur le territoire français qu'en situation irrégulière depuis le rejet de sa demande de régularisation par le travail confirmé en appel le 25 mai 2018 par la cour administrative d'appel de Marseille, a contracté un pacte civil de solidarité le 12 février 2021 avec Mme B de nationalité française. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette relation aurait un caractère stable et ancien ni que l'insertion de l'appelant dans la société française soit suffisante pour lui ouvrir le droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité. Dans ces conditions et dès lors que M. A ne peut se prévaloir d'une présence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans pour les motifs exposés au point 8 de la présente ordonnance et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet de Vaucluse n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 11. M. A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Par conséquent, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en relevant qu'il était entré en France à une date et dans des circonstances inconnues.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Dès lors que le refus de séjour n'est pas entaché d'illégalité, M. A n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A et l'aurait, de manière automatique, obligé à quitter le territoire français après lui avoir refusé la délivrance d'un titre de séjour alors qu'au demeurant, il lui a accordé un délai de départ volontaire de soixante jours. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Vaucluse aurait méconnu des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 21 juillet 2022.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.