CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.   
 Par un jugement n°2104200 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2022 sous le numéro 22MA00560 puis, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL00560, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation relative à son signataire revêt un caractère général ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 - le préfet a méconnu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par une décision en date du 18 novembre 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 15 janvier 1976 à Potom (Albanie) est entrée en France le 16 janvier 2017. Après le rejet de sa demande d'asile par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juillet 2017, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2017, l'intéressée s'est vue opposer un premier refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er février 2018 dont la légalité a été confirmée le 5 avril 2018 par le tribunal administratif de Montpellier et le 22 janvier 2019 par une ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. Sans avoir déféré à cette mesure, Mme A a sollicité, le 31 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par un arrêté du 15 avril 2021, le préfet de l'Hérault a une nouvelle fois refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 21 octobre 2021 dont Mme A relève appel, refusé de faire droit à ses demandes. 
 3. L'arrêté attaqué en date du 15 avril 2021 a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2020-01-1302 du 3 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet a donné délégation à M. C, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation ne revêt pas un caractère trop général et, par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 
 5. Il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salariée présentée par Mme A, le préfet de l'Hérault a relevé que l'intéressée  était dépourvue du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui le dispensait d'instruire sa demande d'autorisation de travail et que la seule présentation d'une promesse d'embauche en qualité d'employée polyvalente était insusceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Il a ainsi procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme manquant en fait.  
 6. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () " Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 1er février 2018, a été salariée en qualité d'employée polyvalente/plongeuse au sein de deux sociétés et bénéficiait, au jour d'édiction des décisions litigieuses, d'une promesse d'embauche relative à des fonctions équivalentes. Toutefois, ces éléments ainsi que la circonstance qu'elle dispose de diplômes attestant d'un niveau B1 et B2 en langue française ne suffisent pas à établir son insertion dans la société française. En outre, si elle se prévaut de sa durée de présence en France, elle n'avait été admise provisoirement au séjour que dans l'attente de l'instruction de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée.  Par ailleurs, à la date de la décision contestée, elle ne justifiait d'une durée de concubinage avec un ressortissant français que de dix-huit mois. Dès lors, l'appelante, qui a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans dans son pays d'origine où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° précité ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation tant au titre du travail qu'au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL00560