CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) La balle jaune a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le maire de Torreilles a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 2 septembre 2020 contre ce refus. La même société a également demandé l'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de Torreilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement nos 2004756 et 2004757 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 sous le n° 22MA00562 au greffe de la cour administrative de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00562 au greffe de la cour administrative de Toulouse, et un mémoire, le 8 juillet 2022, la société civile immobilière La balle jaune, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du maire de Torreilles, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 septembre 2020 ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 du maire de Torreilles ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Torreilles de lui délivrer les deux permis de construire sollicités dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard pour chaque permis ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Torreilles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la commune de Torreilles, représentée par la SCP HGetC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société civile immobilière La balle jaune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la société civile immobilière La balle jaune, représentée par Me Bonnet, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Torreilles, représentée par la SCP HGetC avocats, acquiesce à ce désistement et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société civile immobilière La balle jaune déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est également donné acte du désistement de la commune de Torreilles de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société civile immobilière La balle jaune. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Torreilles de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La balle Jaune et à la commune de Torreilles. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 No 22TL0056