CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°2200160 du 19 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier l'a admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 22MA00622 puis, le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 22TL00622, Mme B épouse A, représentée par Me Delchambre, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de résident ou, portant la mention " vie privée et familiale, " salariée " 
 ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation et qu'il lui soit provisoirement délivré un titre de séjour ; 
 4°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 19 janvier 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le jugement : 
 - il est entaché d'irrégularité dès lorsqu'il comprend une contrariété entre ses motifs ; 
 - il est entaché d'irrégularité faute pour les premiers juges d'avoir accueilli le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 En ce qui concerne toutes les décisions : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a été faite par un agent ne disposant pas de l'habilitation requise en méconnaissance de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors que le préfet n'a pas fait mention de son état de santé notamment lié à sa grossesse à risque ; 
 - les décisions attaquées lui ont été opposées sans que le préfet ait procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de fait dès lors que le préfet s'est, à tort, fondé sur la circonstance qu'elle n'avait initié aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation administrative et qu'elle ne démontrait pas l'existence de liens personnels et familiaux en France ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 
 d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 
 l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans l'application des stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dans sa version modifiée ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 -  
 II. Par une requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2022 sous le numéro 22MA00653 puis, à la cour administrative d'appel de Toulouse le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL00653, Mme B épouse A représentée par Me Delchambre, doit être regardée comme demandant à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement en date du 19 janvier 2022 ; 
 3°) suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2022 portant assignation à résidence ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 
 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces des dossiers. Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dans sa version modifiée ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par D : () -3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; -4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; -5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 
 L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". Le dernier alinéa dudit article dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par D, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B épouse A, ressortissante sénégalaise née le 17 juillet 1991 à Saint Louis (Sénégal), est entrée régulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2013 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiante ". Elle a bénéficié de plusieurs cartes de séjour temporaire en qualité d'étudiante entre le 23 octobre 2014 et le 15 avril 2019. Le 23 décembre 2017, elle a épousé un compatriote avec lequel elle a eu un enfant né en janvier 2019. Sa demande de changement de statut de titre de séjour " d'étudiante " à " salariée " a fait l'objet, par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 avril 2019, d'un refus assorti d'une obligation de quitter le 
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 territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement rendu le 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours formé par Mme B épouse A contre ces décisions. Cette dernière, qui s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire depuis cette date, a été placée en garde à vue le 11 janvier 2022, pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs, à l'issue de laquelle elle a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour le 3 mars 2022 pour usage et détention de faux documents administratifs et escroquerie aux prestations sociales. Par un arrêté du 11 janvier 2022, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet de l'Hérault l'a assignée à résidence dans le département de l'Hérault jusqu'au 25 février 2022. Saisie par Mme B épouse A d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions par un jugement du 19 janvier 2022 dont l'intéressée relève appel. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes visées ci-dessus n° 22TL00622 et 22TL00653 sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme B épouse A, qui a déposé des demandes d'aide juridictionnelle auprès du bureau compétent sur lesquelles il n'a pas encore été statué, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans ses deux requêtes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 5. Si Mme B épouse A soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'une contradiction entre les motifs retenus au point 10 et aux différents points confirmant la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ce moyen relève de l'examen du bien-fondé du jugement et n'est pas de nature à remettre en cause sa régularité. Par ailleurs, l'appréciation portée par le tribunal sur le caractère inopérant du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu soulevé sur le fondement de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux relève également du bien-fondé du jugement et n'est pas davantage de nature à remettre en cause sa régularité. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 6. Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " 
 7. Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait fondé sur la procédure irrégulière ayant donné lieu à la prolongation de la rétention administrative de son époux. La seule mention 
 " vu la procédure des services de police en date du 11 janvier 2022 " dans les visas des deux arrêtés litigieux ne saurait suffire à faire reposer les décisions du préfet sur une procédure irrégulière qui, au demeurant, n'a concerné que son époux dont le placement en rétention administrative a été annulé au motif tiré de ce que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales avait été effectué par un agent non-habilité. Par conséquent, Mme B épouse A ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité affectant la procédure de placement en rétention administrative de son conjoint à l'encontre des décisions la concernant. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait également fait l'objet d'un relevé d'empreinte donnant lieu à la consultation de ce fichier et, à plus forte raison, que cette consultation aurait été effectuée par un agent non-habilité. Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut qu'être écarté. 
 8. Les arrêtés litigieux comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles sont fondées les décisions contestées. Par ailleurs, la seule circonstance tenant à ce que le préfet n'y fasse pas mention du caractère difficile de sa grossesse n'est pas de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée dès lors que les différents certificats médicaux produits au dossier ne font état d'aucune pathologie empêchant l'éloignement de Mme B épouse A. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 9. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier ainsi que de la motivation des arrêtés litigieux que le préfet n'aurait pas procéder à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelante. 
 10. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 
 / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un Etat membre est inopérant. En tout état de cause, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de 
 Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été effectivement privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A a été entendue préalablement à ce que le préfet lui oppose les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue manque en fait. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de son audition du 11 janvier 2022 qu'elle n'a pas été privée de la possibilité de faire connaitre les problématiques liées à son état de santé alors même qu'elle déclare à cette occasion : " je n'ai pas de problème de santé sauf qu'avec ma grossesse j'ai du diabète gestationnel ". En conséquence, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la possibilité de porter à la connaissance du préfet les détails relatifs à sa grossesse difficile ou de communiquer tout élément de nature à influer sur le sens des décisions. 
 12. Mme B épouse A soutient que le préfet a considéré à tort qu'elle n'avait pas établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France ni cherché à régulariser sa situation administrative. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'appelante, née le 17 juillet 1991 au Sénégal a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans dans son pays d'origine où elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale et où son conjoint ainsi que son enfant sont tous deux admissibles en qualité de nationaux. Par conséquent, nonobstant la présence en France de plusieurs de ses frères et sœurs de sous couvert d'un statut ne leur donnant pas vocation à y résider durablement, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de fait que le préfet a pu se fonder sur la circonstance tenant à ce qu'elle ne démontrait pas avoir établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. D'autre part, si Mme B épouse A allègue que c'est à tort que le préfet a retenu qu'elle n'avait pas cherché à régulariser sa situation administrative, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait effectivement engagé des démarches ou aurait été empêchée de le faire, alors qu'il est constant qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'édiction d'une obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre le 15 avril 2019. Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 
 14. Il est constant que l'enfant des époux A né en France le 30 janvier 2019 ne jouit que de la nationalité sénégalaise. Par voie de conséquence, Mme B épouse A ne peut 
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 utilement se prévaloir de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 précité qui concerne seulement les parents de mineurs français. De surcroît, l'appelante ne se trouve pas davantage concernée par les autres alinéas de ce même article. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente D, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 16. Faute pour Mme B épouse A d'avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. La carte de séjour délivrée en application de ce texte n'obéissant par ailleurs pas à un régime de délivrance de plein droit mais seulement à un régime de régularisation à titre exceptionnel, elle ne peut davantage utilement soutenir qu'elle remplirait les conditions de ce texte à l'appui de ses conclusions contre la décision portant l'obligation de quitter le territoire français. De surcroît, comme exposé au point précédent, Mme B épouse A, qui n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est donc pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, alors même que Mme B épouse A se prévaut d'un contrat à durée indéterminée signé au mois de juin 2020 sur présentation d'une fausse carte nationale d'identité italienne, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir le droit à une régularisation par le travail en application des stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dans sa version modifiée. Par conséquent, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 17. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant du couple A n'est pas encore scolarisé en France et se trouve privé de la présence de son père à raison de son éloignement ainsi que de l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui est opposée. Par ailleurs, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour conséquence de séparer l'enfant de ses parents, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 précité. 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public 
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 ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 20. Dès lors qu'aucun élément nouveau en appel n'est de nature à infirmer l'appréciation portée par le premier juge sur l'application de ces dispositions, il y a lieu, par adoption des motifs exposés au point 15 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré de leur méconnaissance. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux terme de l'article L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour 
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 mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 22. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Il résulte également de ces dispositions que dès lors que, sauf circonstance humanitaire y faisant obstacle, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français intervient d'office dans l'hypothèse où le préfet n'a pas assorti l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par conséquent, seule la durée de l'interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A s'étant vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et ne faisant pas état de circonstance humanitaire, rien ne s'oppose par principe à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par ailleurs, il ressort tant de la motivation de l'arrêté que des autres pièces du dossier que ni la nature ni l'ancienneté de ses liens avec la France ne sont de nature à justifier la disproportion alléguée dès lors que le préfet a pu légalement se fonder sur l'inexécution de précédentes mesures d'éloignement opposées à l'intéressée entrainant son maintien irrégulier sur le territoire français au demeurant rendu possible par l'usage de faux documents d'identité. C'est donc sans méconnaitre l'exigence de proportionnalité de la mesure que le préfet a fixé à deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à Mme B épouse A. 
 24. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de 
 1.  
 l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " 
 25. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La décision portant interdiction à Mme B épouse A de revenir sur le territoire français pendant un délai de deux ans n'étant pas entachée des illégalités alléguées, pour les motifs énoncés ci- dessus, l'appelante n'est en tout état de cause pas fondée à exciper de la prétendue illégalité de ladite décision. Le moyen tiré de l'illégalité de ce signalement ensemble celui tiré de la contradiction entre les motifs du jugement doivent, dès lors, être écartés. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête n° 22TL00622 de Mme B épouse A ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elles doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution et de suspension : 
 27. D'une part, dès lors qu'il est statué sur le fond du litige, les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée présentées par Mme B épouse A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à fin de sursoir à l'exécution du jugement sur le fondement des articles R. 811-15 et suivants du même code sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 28. D'autre part, dès lors qu'une demande tendant à la suspension d'une décision entièrement exécutée est dépourvue d'objet et, par suite, manifestement irrecevable, la demande de suspension de la décision portant assignation à résidence fixée par le préfet jusqu'au 25 février 2022 qui, au demeurant, n'a fait l'objet d'aucune critique présentée au fond, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 précité. 
 29. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de Mme B épouse A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B épouse A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les requêtes n° 22TL00622 et 22TL00653. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de Mme B épouse A à fin de suspension de l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 
 deux ans et de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 janvier 2022. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°22TL00622 et 22TL00653 de Mme B épouse A est rejeté. 
 Article 4 : La présente D sera notifiée à Mme C B épouse 
 A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 27 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente D.