CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Mdcp a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole refusant de procéder à la résiliation du contrat de cession conclu le 5 juillet 2019 avec la Sarl Bms et d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de résilier le contrat dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir.
Par un jugement n° 2003854 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la société Mdcp, représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2021 ;
2°) d'annuler la décision implicite du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole refusant de procéder à la résiliation du contrat de cession conclu le 5 juillet 2019 avec la Sarl Bms ;
3°) d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de résilier le contrat dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à venir ;
4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022,  la société Mdcp déclare se désister des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole , représentée par la SCP Sanguinede di Frenna et associés déclare accepter le désistement.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, la société Bms, représentée par Me Cayssials,
déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;
2. La société Mdcp a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 22 juin 2022 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mdcp.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mdcp, à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et à la société Bms.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Éric Rey-Bèthbéder
N°22TL00651