CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Mdcp a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole refusant de procéder à la résiliation du contrat de cession conclu le 5 juillet 2019 avec la Sarl Bms et d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de résilier le contrat dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir. 
 Par un jugement n° 2003854 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la société Mdcp, représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole refusant de procéder à la résiliation du contrat de cession conclu le 5 juillet 2019 avec la Sarl Bms ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de résilier le contrat dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022,  la société Mdcp déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole , représentée par la SCP Sanguinede di Frenna et associés déclare accepter le désistement. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, la société Bms, représentée par Me Cayssials,  
 déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. La société Mdcp a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 22 juin 2022 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mdcp. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mdcp, à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et à la société Bms. 
 Fait à Toulouse, le 13 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                         Éric Rey-Bèthbéder 
 N°22TL00651